Obligations des locataires
En cours de bail le locataire à des obligations à respecter.
Régie du logement
Voici quelques informations complémentaire aux articles du CODE CIVIL DU QUÉBEC

1 - Payer le loyer convenu à la date convenue 
2 - Utiliser le logement avec prudence et diligence 
3 - Ne pas changer la forme ou la destination du logement 
4 - Maintenir le logement en bon état de propreté
5 - Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement 
6 - Effectuer les réparations locatives dans certains cas 
7 - Subir les réparations urgentes et nécessaires 
8 - Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués
9 - Ne pas changer les serrures du logement 
11 - Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur
12 - Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle


  • Point #1

    Payer le loyer...

    Payer le loyer, au complet et à la date prévue, c'est la principale obligation d'un locataire. Il s'agit de l'un des éléments essentiels du contrat : le bail.
    Ce qui importe, c'est de payer le loyer en totalité. Le locateur n'est pas tenu d'accepter un paiement partiel.

    En cas de non-paiement du loyer
    Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut.

    Le locateur peut dès lors déposer une demande à la Régie pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais de la demande.

    À défaut de paiement du loyer, le tribunal peut résilier le bail et ordonner l’expulsion des occupants, même en hiver.
  • Point #6

    Les réparations locatives... 

    Rappelons que la loi vous oblige à aviser le locateur dans les plus brefs délais, dès que vous avez connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle, que la situation soit urgente ou non.
  • Point #8

    Les visite d'un logement...

    Quand et comment pouvez-vous faire visiter le logement?
    Dès que vous avez reçu l’avis de votre locataire, vous pouvez afficher « À louer » et avez le droit de faire visiter le logement.

    Le locataire ne peut refuser l’accès à son logement. Le locateur doit agir raisonnablement dans le respect de la vie privée, la libre jouissance du bien ou de l’inviolabilité de la demeure du locataire. Il est souhaitable que le locateur et le locataire s’entendent sur les modalités de visite du logement.

    Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h et le locataire peut exiger que vous, ou votre représentant, soyez présent. Sinon, le locataire peut vous refuser l’accès.

  • Point #9

    Les serrures du logement...

    Le fait de changer les serrures ou d’ajouter un mécanisme restreignant l’accès au logement peut constituer un préjudice grave pour l’une ou l’autre des parties. Celles-ci ne peuvent donc, sans obtenir l’assentiment de l’autre partie, changer les serrures aux portes du logement, ni empêcher l’accès dans les cas permis par la loi.

La fin d'un bail
Principales obligations du locataire à la fin du bail :
Enlever ses effets mobiliers
Le locataire doit, lorsque le bail est résilié ou qu’il quitte le logement, laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers autres que ceux qui appartiennent au locateur. S’il laisse des effets à la fin de son bail ou après avoir abandonné le logement, le locateur en dispose conformément aux règles prescrites au livre Des biens pour le détenteur du bien confié et oublié.
Remettre le logement dans son état initial

Résiliation

Régie du logement

Contrairement à une croyance très répandue, le locataire ne peut pas mettre fin à son bail, avec un avis de 3 mois, à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif (p. ex. : divorce, perte d’emploi, achat d’une maison).

À défaut d’entente écrite avec le locateur, seules certaines situations bien précises
permettent de résilier le bail en cours.
En savoir plus

  • Attribution d'un logement à loyer modique
  • Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
  • Violence conjugale ou agression à caractère sexuel
  • Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés

Cession

Régie du logement

Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser par écrit le locateur de son intention.

Pour chaque demande de cession de bail, le propriétaire doit faire une enquête de prélocation. Tout comme vous, quand vous avez loué votre logement nous avons fait cette enquête. Des frais seront chargés et payables à la réception des documents (les frais sont des frais d’administration). La loi prévoit 15 jours pour donner la réponse d’acceptation ou refus du ou des candidats. Pour avoir ce document, vous devez communiquer avec le gestionnaire.


Pour connaître et comprendre la différence entre cession du bail et sous-location, nous vous invitons à consulter le site de la régie du logement. Vous y retrouverez aussi des documents tels que contrat de cession bail, avis de cession de bail et avis de sous-location.

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