Voici venu le temps des renouvellements

Première étape : l’avis au locataire

En vue de modifier le bail, il faut tout d’abord donner un avis écrit au locataire pour l’informer des modifications demandées. On ne peut donner cet avis à n’importe quel moment : il y a des délais à respecter selon le type de bail et sa durée. Le tableau suivant illustre bien ces délais.

Tableau des délais d’avis
Type de bailDélai d’avis
Bail de 12 mois ou plusEntre 3 et 6 mois
avant la fin du bail
Bail de moins de 12 moisEntre 1 et 2 mois
avant la fin du bail
Bail à durée indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la modification proposée
Bail d’une chambreEntre 10 et 20 jours
avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

Preuve de réception

Il est suggéré de transmettre l’avis soit :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre avec un accusé de réception;
  • par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.

Que doit mentionner l’avis?

L’avis doit être écrit et indiquer clairement les modifications proposées au renouvellement du bail, qu’il s’agisse du loyer ou d’autres conditions du bail comme, par exemple, la durée du bail ou la suppression du droit d’utiliser la cour ou le stationnement.

L’avis doit aussi indiquer le délai du locataire pour refuser la ou les modifications demandées, soit 1 mois à compter de la réception de l’avis.

L’avis doit être daté et signé par le propriétaire (ou son mandataire).

https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail

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